STATUTS
PLAN GÉNÉRAL
Préambule
CHAPITRE I : De la dénomination, de la durée, du siège et des objectifs.
CHAPITRE II : De l’adhésion et de la dualité de membre.
CHAPITRE III : Des droits et des devoirs.
CHAPITRE IV : Des organes et du fonctionnement.
CHAPITRE V : Du patrimoine, des ressources et de la gestion.
CHAPITRE VI : Des dispositions diverses.
REGLEMENT INTERIEUR
TITRE I : Dispositions générales
TITRE II : Des organes et leur fonctionnement
TITRE III : Des organes décentralisés de la fédération
TITRE IV : Ressources
TITRE V : Eligibilité des membres
TITRE VI : Disciplines et sanctions
TITRE VII : Ponctualités et sanctions
TITRE VIII : Dispositions diverses.
PREAMBULE
En pleine mutation et en constante évolution, les arts plastiques et les arts graphiques constituent aujourd’hui le socle de toutes les formes d’expression en arts visuels dans notre pays.
Les artistes Togolais : peintres, dessinateurs, designers, photographes, décorateurs, sculpteurs, performeur, installateurs et vidéastes, etc. se sont constitués en Associations professionnels divers, pour améliorer leurs conditions de travail et de vie, mais les résultats ne sont souvent pas à la mesure des attentes et ce, faute de cohésion.
Conscients des préjudices à eux causés par cette situation et de la nécessité d’unir leurs forces, les Associations professionnelles des arts visuels du Togo, décident en toute liberté de mieux s’organiser en se regroupant en Fédération professionnelle.
La Fédération est dénommée Fédération Nationale des Associations Professionnelles des Arts Visuel du Togo en abrégé (FENAPAV-TOGO).
Le crédo de cette fédération dont les statuts se présentent dans ce document est d’œuvrer ensemble à l’amélioration qualitative des conditions individuelles et collectives de vie et de travail par la recherche d’une synergie interactive entre tous les acteurs engagés dans le développement auto entretenu.
CHAPITRE I
DE LA DÉNOMINATION, DE LA DURÉE, DU SIÈGE ET DES OBJECTIFS
Article 1
Est créé en République du Togo, un regroupement des Associations Professionnelles du secteur des arts visuels, toutes tendances et formes d’expressions artistiques confondues, dénommée Fédération Nationale des Associations Professionnelles des Arts Visuels du Togo en abrégé (FENAPAV-TOGO).
Article 2
La FENAPAV-TOGO a une durée de vie illimitée.
Son siège se trouve au 57, rue de la joie quartier Nukafu 3BP31295 Lomé
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national de la République togolaise sur décision de L’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 3
Régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, la FENAPAV-TOGO est une fédération d’Associations professionnelles, apolitiques et à but non lucratif.
A ce titre, elle conserve son entière autonomie vis-à-vis de toute formation politique, idéologique et religieuse.
Article 4
La FENAPAV-TOGO a pour objectifs :
- d’aider à l’épanouissement, de la vie associative dans le domaine des Arts visuels ainsi qu’à l’émergence de nouveaux talents;
- d’œuvrer à la défense des droits d’auteur et droit voisins des créateurs professionnels ;
- d’être l’interlocuteur des associations des professionnels des arts visuels auprès de toutes les institutions nationales et internationales de promotion des arts visuels, confédération, etc.
- de soutenir et de promouvoir au mieux, la création et les activités liées à la professionnalisation des arts visuels;
- de susciter par des actions de sensibilisation l’intérêt du public à la consommation des produits locaux du secteur des arts visuels ;
- d’inciter et de participer à l’élaboration de textes d’application des dispositions de la Charte culturelle du Togo et les statuts d’artistes visant à promouvoir le secteur des arts visuels;
- de soutenir et de contribuer à l’organisation des manifestations culturelles qui œuvrent à la promotion des Arts visuels au Togo.
- de susciter et de soutenir la création de structures de formation pour les Arts visuels;
- d’œuvrer à la création d’un système de sécurité sociale destiné à soutenir les Artistes plasticiens togolais;
- d’entretenir des relations d’amitié et de coopération avec des organisations poursuivant les mêmes buts tant sur le plan national qu’international.
Article 5
La Fédération se réserve dans un cadre de concertation et de prise de décisions, le droit de représenter ses membres auprès de toute instance nationale et internationale.
Cependant, elle ne devra en aucun cas, en raison de l’autonomie organisationnelle dont jouissent ses membres, s’ingérer dans l’exercice de leurs propres activités, sauf sur leur demande dûment écrite.
CHAPITRE II:
De l’adhésion et de la qualité de membre
Article 6
Pour adhérer à la Fédération Nationale des Associations professionnelles des Arts Plastiques et graphiques (FENAPAV-TOGO), il faut:
- être une association ou établissement culturel des Arts plastiques et ou graphiques (d’artistes peintres; dessinateurs ; designers ; sculpteurs; installateurs ; vidéastes ; etc.…) légalement constitué, et régulièrement enregistré au Ministère de l’administration territoriale;
- être acquis aux objectifs de la FENAPAV-TOGO et accepter ses Statuts et Règlement Intérieur.
- Présenter des rapports d’activités des trois dernières années.
Article 7
L’adhésion se fait par demande écrite accompagnée des pièces administratives de son enregistrement officiel adressée au Président du Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO.
Le Président la soumet avec un avis motivé, au conseil du bureau exécutif qui statue. La décision d’admission ou de rejet de la demande d’adhésion doit être notifiée au postulant dans un délai maximum de deux mois.
Article 8
La FENAPAV-TOGO comprend:
- les membres fondateurs,
- les membres actifs,
- les membres sympathisants,
- les membres d’honneurs – conseillers.
Article 9
Les membres fondateurs sont les Associations ayant pris part au Congrès constitutif.
Article 10
Tout membre fondateur est membre actif de la FENAPAV-TOGO. Est également admise comme membre actif toute association qui satisfait aux conditions d’adhésion et s’acquitte de ses devoirs de membre et qui participe régulièrement aux activités.
Article 11
Est membre sympathisant, toute personne physique ou morale qui contribue activement, moralement ou matériellement à la réalisation des objectifs de la Fédération.
La qualité de membre sympathisant est accordée par le Bureau Exécutif à toute personne reconnue comme telle par son soutien moral permanent.
Article 12
La qualité de Membre d’honneur-Conseiller est attribuée par l’Assemblée Générale, sur proposition motivée du Bureau Exécutif de la fédération, à toute personne physique ou morale esthète qui, par ses contributions appréciables au plan matériel ou financier, ses conseils et autres soutiens, participe quotidiennement à la vie et à l’évolution de la FENAPAV-TOGO et du secteur.
CHAPITRE III
Des droits et des devoirs
Article 13
Tout membre sympathisant doit recevoir une lettre de notification.
Tout membre d’honneur doit recevoir un titre d’honneur.
Article 14
Toute association, membre actif en situation honorable (C’est-à-dire régulièrement à jour de ses cotisations et souscriptions), a le droit:
- d’exprimer librement ses idées lors des réunions, de formuler toute critique tendant à améliorer la gestion de la Fédération;
- d’être électeur et éligible à tout poste de responsabilité au sein des différents organes conformément aux critères définis dans lesStatuts et le Règlement Intérieur;
- de solliciter l’appui de la Fédération pour la résolution de tous problèmes rencontrés dans l’exercice des activités professionnelles ;
- de jouir des biens et avantages accordés à la FENAPAV-TOGO ou conquis par elle.
Article 15
Toute association membre de la FENAPAV-TOGO, est représentée par trois (02) déléguées mandatées par elles au cours des Assemblées Générales et est détentrice de trois (02) voix.
Article 16
Tout membre actif de la FENAPAV-TOGO doit :
- respecter et faire respecter les Statuts et le Règlement Intérieur de la fédération;
- payer les droits d’adhésion et cotisations annuelles fixés par l’Assemblée Générale ;
- œuvrer à entretenir au sein de la Fédération par le dialogue et la critique constructives un climat de convivialité.
CHAPITRE IV
Des organes et du fonctionnement
Article 17
Les organes de la FENAPAV-TOGO sont:
- l’Assemblée générale;
- Le Conseil des Présidents d’Association
- le Bureau Exécutif.
- Les Cellules Régionales.
- Les Commissions techniques
- Le Commissariat aux comptes;
Article 18
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision. Il regroupe les membres du CPA, les membres du bureau exécutif, les bureaux des cellules régionales, et deux (2) délégués de toutes les associations membres de la FENAPAV-TOGO. Il a pour attribution:
- de délibérer sur toutes les questions portées à son ordre du jour;
- d’approuver les rapports du Trésorier Général et des Commissaires aux comptes,
- d’approuver le rapport d’activités du Bureau Exécutif,
- d’étudier et d’adopter ou de modifier les documents fondamentaux,
- d’élire les membres du Bureau Exécutif et du Bureau Exécutif ou de pourvoir au remplacement des membres défaillants, démissionnaires ou empêchés,
- de désigner les Commissaires aux comptes,
- de fixer les montants des cotisations et du droit d’adhésion.
Article 19
L’Assemblée Générale se réunit tous les 4 ans en session ordinaire sur convocation du Coordonnateur Général ou du président du Bureau Exécutif ou à la demande de la majorité simple moitié plus (1) des membres du Bureau Exécutif. Elle peut se réunir en session extraordinaire autant de fois sur convocation du président du Bureau Exécutif ou à la demande de la majorité simple des membres du Bureau Exécutif
Article 20
Le quorum nécessaire à l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire pour délibérer valablement est : la moitié plus un (01) des membres.
Lorsque l’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement faute de quorum, une deuxième AG est convoquée dans les mêmes conditions que la première dans un délai de huit (08) jours. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 21
Les convocations de l’Assemblée Générale sont signées par le Coordonnateur Général du Bureau Exécutif. Elles doivent parvenir aux membres de la Fédération au moins deux semaines à l’avance. Elles doivent mentionner la date, le lieu et le projet de l’ordre du jour de la session.
Article 22
L’ordre du jour d’une session ordinaire de l’Assemblée Générale doit comprendre entre autre:
- la vérification des mandats,
- le rapport d’activité du Coordonnateur Général du Bureau Exécutif de l’exercice écoulé,
- les rapports du Trésorier Général et des Commissaires aux comptes de l’exercice écoulé,
- l’examen et le vote du projet de budget de l’exercice à venir,
- les divers
Etc.
L’ordre du jour d’une l’Assemblée Générale extraordinaire ne peut comporter que la ou les questions qui en ont rendu nécessaire la convocation.
Article 23
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres présents à l’AG.
Article 24 :
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises â la majorité simple des membres présents ou représentés. Elles engagent tous les membres de la FENAPAV-TOGO et sont immédiatement exécutoires.
Article 25 :
Le Conseil des Présidents d’Associations (C.P.A)
Composé des Présidents des associations membres, le C. P. A. est l’instance souveraine entre deux Assemblées Générales. Il est le creuset d’analyse, de discussion et d’évaluation des activités de Bureau Exécutif de la Fédération.
Il veille au respect des lignes d’action de la Fédération et contrôle le Bureau Exécutif dans la mise en œuvre des tâches prescrites par l’Assemblée Générale.
Il apprécie et vote le budget et programmes annuels d’activités proposées par le Bureau Exécutif. Il apprécie le bilan d’exercice sur lequel il formule son appréciation qu’il soumet à l’Assemblée Générale,
Il examine les litiges qui lui sont soumis sur rapport par le Bureau Exécutif et propose les solutions jugées utiles et nécessaires.
Il propose à l’Assemblée Générale extraordinaire le remplacement des membres défaillants du Bureau Exécutif.
Il se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation du Coordonnateur Général du Bureau Exécutif ou à la demande des 2/3 des membres dudit Bureau. La convocation précise l’ordre du jour de la réunion et est adressée aux participants, au moins sept (7) jours avant la date de la session.
Article 26 :
Le Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO assiste aux sessions du Conseil des Présidents des Associations d’Artistes à titre consultatif.
Article 27 :
La session du C.P.A est dirigée par un présidium tournant de trois membres : un président, un vice-président et un rapporteur élus au sein du C.P.A pour toute la durée de la session.
Le C.P.A se réunit valablement si les 2/3 de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué une nouvelle session dans les quinze jours. Le Conseil des Présidents d’Association délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 28 :
Les décisions et recommandations issues des sessions du C.P.A sont prises à la majorité simple des membres présents et doivent faire l’objet de procès-verbaux signés par les participants. Elles sont immédiatement exécutoires.
Article 29 :
Les Présidents d’association élus à des postes de responsabilité dans le Bureau exécutif doivent céder leur place à une autre personne de l’association suivant leurs textes juridiques.
A cet effet, des dispositions administratives idoines doivent être prises par ces associations pour pourvoir à leur représentation à ce Conseil.
- soit par l’envoi de leur suppléant statutaire,
- ou soit par l’envoi d’un responsable du bureau directeur mandaté.
Article 30 :
Le Bureau Exécutif de la FENAPAP-TOGO est l’instance d’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et des sessions du Conseil des Présidents d’Associations qui :
- élabore et soumet au C.P.A pour adoption, un programme annuel d’activités et un projet de budget de fonctionnement et d’investissement ;
- gère les fonds et biens de la Fédération conformément aux décisions de l’Assemblée Générale et du C.P.A;
- exécute et évalue le programme d’activités et veille au fonctionnement des Cellules régionales et des Commissions spécialisées.
Article 31 :
Le Bureau Exécutif est composé de onze (11) membres:
- un Coordonnateur Général (le président)
- un Coordonnateur Général-Adjoint (le vice-président)
- un Secrétaire Général
- un Secrétaire Général-Adjoint
- un Trésorier Général
- un Trésorier Général-Adjoint
- un Responsable à la Communication et à la diffusion
- un Responsable à l’organisation
- un Responsable-adjoint à l’organisation
- un Responsable à la Formation à l’animation et aux projets
- un Responsable chargé des affaires sociales et juridiques, de la croissance et du développement.
Article 32 :
Les membres du Bureau Exécutif sont élus à l’assemblée générale, à la majorité simple, pour une durée de quatre (04) ans renouvelable une seule fois. L’élection des membres du Bureau Exécutif tient compte dans la mesure du possible, des différentes disciplines et ou tendances des associations membres de la fédération.
Article 33 :
Le Coordonnateur Général ou le président du Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO
Chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du fonctionnement régulier de la Fédération, le Président du Bureau Exécutif doit:
- coordonner toutes les activités de la Fédération et de veiller au bon fonctionnement des Cellules régionales et des commissions techniques spécialisées;
- convoquer et présider en collaboration avec le Coordonnateur Général-Adjoint et le secrétaire Général, les réunions du Bureau Exécutif;
- convoquer l’Assemblée Générale après consultation du Bureau Exécutif ;
- cosigner les ordres de dépenses et chèques avec le Secrétaire général et le Trésorier pour les décaissements;
- représenter la Fédération dans tous les actes de la vie civile, de signer les contrats d’ester en justice au nom de la Fédération.
Il est l’ordonnateur du budget, et se fait remplacer dans ses fonctions par le Coordonnateur Général-Adjoint en cas d’empêchement. Si celui-ci n’est pas disponible, le Secrétaire Général ou tout autre membre du Bureau Exécutif peut accomplir la mission.
Article 34 :
Le Coordonnateur Général-Adjoint du Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO
Il assiste le Coordonnateur Général dans l’exercice de ses fonctions et le supplée en cas d’empêchement.
Article 35 :
Le Secrétaire Général est chargé des affaires administratives et de l’animation de la vie interne de la Fédération.
Il est chargé des affaires administratives et de l’animation de la vie interne de la Fédération.
Il assure la gestion des correspondances de la Fédération et dresse les procès-verbaux (PV) des réunions. Il reçoit tous les rapports des activités des Cellules régionales et des Commissions techniques et gère les archives de la Fédération.
Article 36 :
Le Secrétaire Général Adjoint
Il assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Article 37 : Le Trésorier Général
Il gère les ressources financières de la Fédération en relation avec le Coordonnateur Général. Il cosigne les chèques. Il élabore les projets de budget qu’il soumet au Bureau Exécutif.
Article 38 : Le Trésorier Général Adjoint
Il assiste le Trésorier Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Article 39 : Le Responsable à la communication et à la diffusion
Ilest chargé de la promotion des activités de la fédération et de ses membres. Il assure la diffusion des programmes d’activités et productions des Associations membres à travers :
- des interviews, des plaquettes, des émissions TV et radio, des tables rondes, des journaux, l’internet etc.…,
- des échanges culturels, des conférences,
- la tenue à jour en collaboration avec le Secrétaire Général, du fichier ou répertoire des artistes dans les différentes disciplines des arts plastiques et graphiques au Togo.
Article 40 : Le Responsable à l’Organisation
Il assure l’organisation matérielle des réunions et de toutes autres manifestations de la Fédération. Il s’occupe de l’équipement et veille au maintien de l’ordre et de la discipline au cours des assises du Bureau Exécutif, et de l’AG.
Article 41 : Le Responsable Adjoint à l’Organisation
Il assiste le Responsable à l’Organisation dans l’exercice de ses tâches et le remplace en cas d’empêchement.
Article 42 : Le Responsable à la Formation à l’animation et aux projets
Il est chargé :
- de recenser les besoins des associations en formation dans divers domaines en vue du renforcement des capacités de leurs membres ;
- d’élaborer les programmes de ces formations ;
- de négocier et d’assurer la mise en œuvre desdites formations avec les institutions et structures ou personnes ressources appropriées.
Article 43 : Le Responsable chargé des affaires sociales et juridiques, de la croissance et du développement.
De concert avec les autres membres du Bureau Exécutif il doit :
- veiller au caractère juridique de tous les actes posés par la FENAPAV-TOGO dans le cadre de ses activités conformément aux textes et lois régissant la vie associative, et professionnelle sur le plan national et international,
- entretenir l’entente et la bonne ambiance de travail entre les membres;
- porter assistance aux membres dans les situations difficiles et dans le règlement des éventuels conflits ;
- organiser en cas de besoin, une assistance sociale ou morale aux membres;
- œuvrer à l’accroissement de l’effectif des Associations membres ;
- veiller à l’appropriation par les membres des dispositions statutaires et réglementaires en matière de droits et devoirs pour le développement de la FENAPAV-TOGO et l’épanouissement de tous les artistes plasticiens et graphistes en République du Togo.
Article 44 : Les Cellules régionales
Le Bureau Exécutif met en place dans chaque région du Togo, une Cellule régionale et une cellule de la diaspora de la Fédération dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis dans le Règlement Intérieur.
Article 45: Les commissions techniques
Créées par le Bureau Exécutif selon les besoins, Les commissions techniques accompliront des tâches spécifiques liées à l’animation et à la vie de la Fédération et sont dissoutes à la fin de leurs missions.
Article 46 : Les Commissaires aux comptes
Au nombre dedeux (2) les Commissaires aux comptes sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de cinq (05) ans non renouvelables.
Ils sont chargés de vérifier la régularité des opérations financières engagées par le Bureau Exécutif et contrôlent la gestion comptable et matérielle de la Fédération. Ils rendent compte, à la fin de chaque exercice annuel, à l’Assemblée Générale.
Article 47: Les fonctions des membres du Bureau Exécutif, des membres des bureaux des Délégations régionales, des membres des commissions techniques et du commissariat aux comptes sont bénévoles.
Toutefois, les intéressés peuvent obtenir après justification, le remboursement des frais de déplacements, de missions effectuées dans le cadre de leurs activités.
Chapitre V
Du patrimoine, des ressources et de la gestion.
Article 48 : Le patrimoine de la FENAPAV-TOGO est constitué par:
- les biens acquis (meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de ses objectifs)
- et les biens dont la FENAPAV-TOGO aurait bénéficié de la part de tiers.
Article 49:
Les ressources de la FENAPAV-TOGO sont constituées:
- des droits d’adhésion et les cotisations des membres;
- des revenus issus des diverses activités et manifestations;
- des dons et legs;
- des subventions de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics,
- des subventions des organismes nationaux, internationaux et autres donateurs;
- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède.
Article 50: Les Fonds de la FENAPAV-TOGO sont déposés dans un compte bancaire ouvert àcet effet, dans la localité où se trouve le siège de la Fédération et en son nom. Les opérations sur le compte de la Fédération ne peuvent se faire que sous la signature conjointe du Coordonnateur Général, du Trésorier Général du Bureau Exécutif.
Deux (02) signatures minimums sont obligatoires pour faire fonctionner les comptes de la Fédération.
La gestion des fonds de la FENAPAV-TOGO doit respecter les principes de gestion financière et comptable établis en vigueur en République du Togo
Article 51 :Les comptes doivent être vérifiés et certifiés annuellement par les commissaires aux comptes.
Article 52: A toutes activités concourant directement ou indirectement à la réalisation de ses objectifs,la Fédération doit affecter les ressources nécessaires.
Chapitre VI
Des dispositions diverses.
Article 53 :La qualité de membre de la FENAPAV-TOGO se perd:
– à la dissolution constatée d’une association membre de la Fédération;
– en cas de démission par lettre adressée au Coordonnateur Général du Bureau Exécutif;
– par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale soit pour défaut de paiement de la cotisation pendant deux (2) ans consécutifs, soit pour motif grave et après avoir entendu le mis en cause.
Le membre qui perd cette qualité est tenu de restituer immédiatement sa carte et tous attributs et biens de la Fédération en sa possession. Il ne peut prétendre au remboursement des cotisations et autres apports pécuniaires ou matériels qu’il a faits à la Fédération.
Article 54:Les Statuts et le Règlement intérieur ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur proposition du bureau exécutif ou de l’AG elle même et à la majorité simple des membres présents.
Article 56:La dissolution de la FENAPAV-TOGO ne peut intervenir que sur décision de l’Assemblée générale spécialement réuni à cet effet, et à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.
En cas de dissolution, le patrimoine de la Fédération est versé àune organisation similaire visant les mêmes objectifs ou à une œuvre sociale.
Article 57:Un Règlement Intérieur, complète les présents Statuts.
Article 58 :Le Coordonnateur Général du Bureau Exécutif de la Fédération est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Article 59:Les présents Statuts entrent en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale constitutive.
Adoptée à Lomé, le 14 Août 2020
L’Assemblée Générale Constitutive
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent Règlement Intérieur complète et précise les Statuts de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS PROFESIONNELLES
D’ARTS PLASTIQUES ET GRAPHIQUES DU TOGO (FENAPAV-TOGO) dont il régit la vie pratique dans divers domaines.
Article 2 : Peuvent adhérer à cette fédération, les Associations Professionnelles animant le secteur des Arts plastiques et des arts graphiques et qui embrassent les disciplines ci-après :
- Peinture – Décoration,
- Dessin – Illustration – Design, Graphisme
- Sculpture – Installation – Vidéo – Performance,
- Etc…
L’adhésion à la FENAPAV donne droit à la délivrance d’une attestation de membres.
TITRE II : DES ORGANES ET LEUR FONCTIONNEMENT
Article 3 : Le Coordonnateur Général ou le président du Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO
Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et le fonctionnement régulier de la Fédération et doit :
- coordonner toutes les activités de la Fédération et veiller au bon fonctionnement des Cellules régionales et des commissions techniques spécialisées;
- convoquer et présider en collaboration avec le Coordonnateur Général-Adjoint et le secrétaire Général, les réunions du Bureau Exécutif;
- convoquer l’Assemblée Générale après consultation du Bureau Exécutif ;
- cosigner les ordres de dépenses et chèques avec le Trésorier pour les décaissements.
Il engage la Fédération au plan juridique, signe les contrats et représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour ester en justice au nom de la Fédération.
Il est l’ordonnateur du budget et doit se faire remplacer dans ses fonctions par le Coordonnateur Général-Adjoint en cas d’empêchement. Si ce dernier n’est pas disponible, le Secrétaire Général ou tout autre membre du Bureau Exécutif peut accomplir la mission.
Article 4 : Le Coordonnateur Général-Adjoint du Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO
Il assiste le Coordonnateur Général dans l’exercice de ses fonctions et le supplée en cas d’empêchement. Il veille au fonctionnement des délégations départementales.
Article 5 : Le Secrétaire Général
Il est chargé des affaires administratives et de l’animation de la vie interne de la Fédération.
Il assure la gestion des correspondances de la Fédération et dresse les procès-verbaux (PV) des réunions. Il reçoit tous les rapports des activités des Cellules départementales et des Commissions techniques et gère les archives de la Fédération.
Article 6 : Le Secrétaire Général Adjoint
Il assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Article 7 : Le Trésorier Général
Il gère les ressources financières de la Fédération en relation avec le Président. Il cosigne les chèques. Il assure la gestion du patrimoine de la Fédération et élabore les projets de budget qu’il soumet au Bureau Exécutif.
Article 8 : Le Trésorier Général Adjoint
Il assiste le Trésorier Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Article 9 : Le Responsable à la communication et à la diffusion
Ilest chargé de la promotion des activités de la fédération et de ses membres. Il assure la diffusion des programmes d’activités et productions des Associations membres à travers :
- des interviews, des plaquettes, des émissions TV et radio, des tables rondes, des journaux, l’internet etc.
- des échanges culturels, des conférences,
- la tenue à jour en collaboration avec le Secrétaire Général, du fichier ou répertoire des artistes dans les différentes disciplines des arts plastiques et graphiques au Togo.
Article 10 : Le Responsable à l’Organisation
Il assure l’organisation matérielle des réunions et de toutes autres manifestations de la Fédération en étroite collaboration avec le bureau régional du grand Lomé. Il s’occupe de l’équipement et veille au maintien de l’ordre et de la discipline au cours des assises du Bureau Exécutif, et de l’AG.
Article 11 : Le Responsable Adjoint à l’Organisation
Il assiste le Responsable à l’Organisation dans l’exercice de ses tâches et le remplace en cas d’empêchement.
Article12 : Le Responsable à la Formation à l’animation et aux projets
Il est chargé :
- de recenser les besoins des associations en formation dans divers domaines en vue du renforcement des capacités de leurs membres ;
- d’élaborer les programmes de ces formations ;
- de négocier et d’assurer la mise en œuvre desdites formations avec les institutions et structures ou personnes ressources appropriées ;
TITRE III : LES ORGANES DECENTRALISES
DE LA FEDERATION
Article13: La FENAPAV-TOGO est représentée au niveau régional et à la diaspora par une Cellule régionale ou de la diaspora de trois membres composée comme suit:
- Un Coordonateur régional,
- un Secrétaire,
- et un Trésorier.
Ces derniers sont élus sous la supervision du Coordonnateur Général du Bureau Exécutif ou son représentant parmi les membres des associations fédérées résidant dans lesdites régions ou à la diaspora.
Les Cellules régionales ou de la diaspora exécutent en étroite collaboration avec le Bureaux Exécutif, les activités et programmes de la Fédération dans chaque région.
Les Cellules régionales ou à la diaspora font valider leurs activités et initiatives personnelles d’animation par le Secrétariat général du Bureau Exécutif avant leur mise en œuvre, et doivent en présenter un rapport annuel d’exécution.
Les Cellules régionales reçoivent pour leur fonctionnement, une subvention du Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO.
Ils se réunissent en session ordinaire au moins une (1) fois par mois sous la présidence de la cellule régionale.
Article 14 : Les commissaires aux comptes au nombre de deux (2) sont chargés de la vérification, de la régularité de l’exécution des recettes et des dépenses de la Fédération (Bureau Exécutif et Cellules régionales).
Ils sont tenus de dresser un rapport d’exécution financière du budget de la Fédération aux Assemblées Générales ordinaires, et en cas de nécessité aux Assemblées Générales extraordinaires de façon exceptionnelle.
Article 15: L’Assemblée Générale
Composée des délégués mandatés par chaque Association membre, à raison de trois (03) délégués maximum par Association, elle est l’organe suprême de la Fédération et, a pour attributions de:
- définir les grandes orientations et les objectifs à court, moyen et long terme de la Fédération ;
- élire les membres des organes de la Fédération,
- approuver le programme d’activés du Bureau Exécutif,
- réviser au besoin les Statuts et Règlement Intérieur,
- examiner le bilan d’activités du Bureau Exécutif.
- examiner les comptes de la Fédération,
- délibérer sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 16 : Le Responsable chargé des affaires sociales et juridiques, de la croissance et du développement.
Il veille de concert avec les autres membres du Bureau Exécutif à :
- veiller au caractère juridique de tous les actes posés par la FENAPAV-TOGO dans le cadre de ses activités conformément aux textes et lois régissant la vie associative, et professionnelle sur le plan national et international ;
- entretenir l’entente et la bonne ambiance de travail entre les membres;
- porter assistance aux membres dans les situations difficiles et dans le règlement des éventuels conflits ;
- organiser en cas de besoin, une assistance sociale ou morale aux membres;
- œuvrer à l’accroissement de l’effectif des Associations membres ;
- veiller à l’appropriation par les membres des dispositions statutaires et réglementaires en matière de droits et devoirs pour le développement de la FENAPAV-TOGO et l’épanouissement individuel de tous les artistes plasticiens et graphistes du Togo.
TITRE IV : RESSOURCES
Article 17: La cotisation annuelle par Association membre est fixée à vingt mille (20 000) Francs CFA. Une moitié doit être avancée dans le courant du mois de juin et la seconde moitié à la fin du mois de décembre.
Article 18 : Toute délivrance de la carte de membre est subordonnée au paiement d’une somme de cinq mille (5000) Francs CFA plus deux photos d’identité. La carte de membre a une validité de deux ans.
Article 19: Le droit d’adhésion est fixé à quinze mille (15 000) francs CFA. Toute association qui n’honore pas cet engagement n’est pas considérée comme membre de la fédération.
Article 20: Les transactions financières se font par virement bancaire ou par chèque sauf les menues dépenses.
Article 21 : Le Trésorier Général ne peut garder par devers lui en espèces au titre des ressource disponibles de la FENAPAV-TOGO, plus de cinquante (50 000) mille franc CFA en espèce sauf en situation exceptionnelle ponctuelle d’activités ordonnée par Le Bureau Exécutif, l’Assemblée Générale, ou en cas de force majeure.
Article 22 : Toute recette ou dépense donnera lieu à une ligne d’écriture comptable dans un registre appuyer de pièces justificatives.
Article 23 : La Fédération exercera des poursuites judiciaires à l’encontre de tout membre coupable de détournement de ses fonds ou de malversations.
TITRE V : ELIGIBILITE DES MEMBRES
Article 24: Tout membre actif de la Fédération est électeur et éligible.
Toutefois, des propositions de personne à élire à des postes de responsabilité doivent tenir compte autant que possible du profil et de la spécialité et surtout de la disponibilité matérielle de la personne proposée au poste à pouvoir.
Pour une meilleure composition du Bureau Exécutif de la FENAPAV-TOGO, les élections doivent tenir compte dans une large mesure de l’équilibre nécessaire des différentes disciplines et tendances des arts plastiques et graphiques qu’animent les différentes associations.
Article 25: Les postulants aux postes de responsabilité doivent satisfaire aux critères de bonne moralité, d’esprit d’abnégation et de disponibilité permanente.
Article 26 : Les votes sont acquis à la majorité simple des votants.
Est proclamé élu, le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrage exprimé.
Article 27: Au cours des votes, chaque électeur n’a droit qu’à une voix. Le vote par procuration est autorisé pour une seule voix par électeur, c’est-à-dire qu’un électeur ne peut disposer que d’une seule procuration.
Article 28 : L’Assemblée Générale précise pour chaque session, le mode de scrutin et la nature du vote : secret ou nom.
TITRE VI : DISCIPLINES – SANCTIONS
Article 29 : Les membres de la Fédération se doivent respect et obéissance.
Toutefois, cette disposition ne limite aucunement le droit d’expression de chaque membre pendant les réunions des organes de la Fédération.
Article 30: Tout membre de la Fédération doit être régulier aux réunions auxquelles il est convié.
Il est tenu d’observer la discipline des réunions auxquelles il prend part et qu’il s’interdit de troubler.
Article 31 : Il est fait obligation à tout membre de la Fédération d’accomplir avec application et dans les délais prévus, les missions et les taches qui lui sont assignées.
Article 32 : Sont considérées comme fautes légères :
- Les retards aux réunions et aux activités sans excuse valable ;
- L’absence sans autorisation préalable, ni justification valable a posteriori ;
- La négligence dans l’exécution des taches ;
- Le manque léger de respect à un membre de la Fédération ;
- Le non paiement des cotisations ;
- Etc.
Article 33 : Sont considérées comme fautes graves :
- Le refus d’exécuter les directives venant des organes supérieurs ou votées par la majorité ;
- La malhonnêteté sous toutes ses formes ;
- La corruption, Le détournement et l’abus d’autorité ;
- L’usage de la violence physique et /ou verbale dans les rapports entre les membres ;
- Tout acte compromettant l’honorabilité de la Fédération ;
- L’utilisation non autorisée des biens de la Fédération à des fins personnelles.
Article 34 : Tout membre de la Fédération reconnu coupable de faute est sanctionné.
Article 35: Les sanctions prévues à cet effet sont :
- Avertissement,
- Blâme,
- Suspension,
- Exclusion.
Article 36: L’avertissement et le blâme sont infligés à un membre de la Fédération en cas de fautes légères.
La suspension et l’exclusion en cas de fautes graves.
Article 37: Les sanctions d’avertissement et de blâme sont prises par le Bureau Exécutif. Celles de Suspension et d’Exclusion sont prises par l’Assemblée Générale.
Article 38: Le remplacement d’un responsable démissionnaire ou suspendu ou exclu de ses fonctions se fait au sein du Bureau Exécutif. Le responsable de rang immédiatement inférieur le remplace en attendant son remplacement définitif à la prochaine Assemblée Générale.
Article 39: En cas de vacance de poste au niveau des organes, Le responsable de rang immédiatement inférieur assure l’intérim du poste jusqu’au remplacement du titulaire du poste.
TITRE VII : PONCTUALITES ET SANCTIONS
Article 40 : La ponctualité aux réunions est de rigueur.
Tout retard injustifié aux réunions du Bureau Exécutif entraîne le paiement d’une amende de 500 FCFA par le fautif et qui doit être réglé à la prochaine réunion.
Article 41: Toute absence injustifiée à une réunion du Bureau Exécutif entraîne le paiement d’une amende de 1 000FCFA par le fautif et qui doit être réglé à la prochaine réunion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42 : En cas de dissolution, l’actif net sera dévolu à une œuvre sociale ou une autre organisation poursuivant les mêmes objectifs sur décision de l’Assemblée Générale.
Article 43 : La dissolution de la FENAPAV-TOGO ne peut intervenir que sur décision de l’Assemblée générale spécialement réuni à cet effet, et à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.
Article 44 : La modification du règlement intérieur ne peut intervenir qu’à la demande des 2/3 des membres de la Fédération réunis en Assemblée Générale.
Article 45 : Le présent règlement intérieur prend effet à compter de sa date d’adoption par l’Assemblée Générale.
Adoptée à Lomé, le 14 Août 2020
L’Assemblée Générale Constitutive
Abonnez-vous
Recevez directement de nouveaux contenus dans votre boîte de réception.
Site officiel 